SIGNE AVEC MOI est un organisme de formation
professionnelle dont le siège social est établi 7 Impasse des
Verchères, 01800 PEROUGES. SIGNE AVEC MOI développe,
propose et dispense des formations en présentiel.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » s’appliquent à toutes les Offres de services SIGNE AVEC MOI relatives à des commandes passées auprès de
SIGNE AVEC MOI par tout client professionnel (ci-après « le
Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute
condition contraire et Notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SIGNE AVEC MOI, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SIGNE AVEC MOI ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se
porte fort du respect des présentes CGV. Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SIGNE AVEC MOI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
L’offre de prestation SIGNE AVEC MOI est matérialisée par un
document écrit adressé au demandeur.
La commande d’une action de prestation ne prend effet qu’à
réception d’un bon de commande ou du devis dûment accepté.
Sauf dispositions particulières et expresses, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Toute subrogation de paiement de la part d’un OPCA devra
être précisée avant le début d’une action de formation sous
la forme d’un accord de prise en charge. Dans le cas Contraire la facturation sera établie à l’entité demandeuse.
À réception de l’ensemble des documents précités, SIGNE
AVEC MOI adressera une convention de formation ou un
contrat de prestation.
Les prix des prestations sont ceux figurant sur l’offre, en
cours de validité. Ils Comprennent, sauf accord particulier entre les parties, les frais de gestions, les frais d’animation et les frais de mission du formateur. Les prix sont exprimés hors taxes en fonction des taxes légales en vigueur à l’édition de la facture. Selon les conditions définies dans l’offre commerciale, un acompte pourra être demandée avant ou au démarrage de la prestation.
L’envoi de la convention de formation ou du contrat de
prestation matérialisera la confirmation de SIGNE AVEC MOI.
Une convocation à la formation sera envoyée au Client. Dans
le cas d’une formation intra-entreprise, les convocations
seront envoyées au Client sur la base d’une liste de stagiaires
connue et des horaires de formation validés entre les parties.
Selon les dispositions contractuelles, ou par défaut, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de
réception. Passé ce délai, SIGNE AVEC MOI se réserve le droit de facturer la somme correspondant aux frais engagés avec un minimum de 30% du montant global TTC de la
commande.
Dans le cas où le contrat est conclu à moins de 15 jours du
début de la formation, le Client renonce à son droit de
rétractation.
Une annulation ou report à moins de 1 mois de la date initialement prévue, entraîne de plein droit la facturation de 50% du montant de la commande.
Toute action de formation commencée est due en totalité.
En cas de force majeure, SIGNE AVEC MOI se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation.
Les échanges électroniques font foi entre les parties.
Pour les stages imputables, en référence à la loi sur la formation professionnelle continue, et sauf avis contraire de la part du Client, nous adressons :
• Une convention de formation à réception du bon de commande ou devis dûment accepté
• Une facture
• Une attestation de présence sur demande, à l’issue de la formation.
Si précisé dans la commande, la facture est alors adressée à
l’organisme désigné.
Les règlements sont exigibles par défaut à réception de la
facture ou selon les conditions prédéfinies dans le devis
accepté. Le paiement s’effectue par virement sans escompte
et doit rappeler le numéro de la facture correspondante.
Dans le cas de non prise en charge de la facture par l’OPCA
désigné (subrogation), la facture est adressée au Client qui s’engage à en assurer le règlement.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans
qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement
de pénalités de retard sur la base 2% par mois à partir de la
date de l’échéance du paiement non réglé, outre le paiement
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40€.
Une indemnité de 15 % du montant HT sera facturée à titre de clause pénale.
Un retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de l’en-cours client et la modification des conditions de paiement en paiement comptant à la remise des documents de fin de prestation.
La responsabilité de SIGNE AVEC MOI ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à SIGNE AVEC MOI. En aucun cas, la responsabilité de SIGNE AVEC MOI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
SIGNE AVEC MOI est seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à
ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports
pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,
électronique, numérique, orale…) utilisés par SIGNE AVEC
MOI pour assurer les formations, demeurent la propriété
exclusive de SIGNE AVEC MOI. À ce titre, ils ne peuvent faire
l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction,
exploitation non expressément autorisée au sein ou à
l’extérieur du Client sans accord exprès de SIGNE AVEC MOI.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des
formations pour former d’autres personnes que son propre
personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des
articles L. 122-4 et L. 335-2 en suivants du code de la
propriété intellectuelle en cas de cession ou de
communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé
et le support utilisés. En tout état de cause, SIGNE AVEC MOI
demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations
et documents concernant l’autre partie de quelle que nature
qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux,
auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution
du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus
antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition
commerciale et financière transmise par SIGNE AVEC MOI au
Client.
SIGNE AVEC MOI s’engage à ne divulguer aucune
information recueillie à des tiers, sauf lorsque les textes
légaux ou réglementaires et/ou les dispositions contractuelles en vigueur l’y autorisent tant au niveau national qu’au niveau communautaire.
Sauf mention particulière, le Client accepte de figurer sur les références SIGNE AVEC MOI.
En cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur
importance, le tribunal de commerce du siège social de
SIGNE AVEC MOI récipiendaire de la commande est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseur ou d’appel en garantie (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
La loi française sera seule applicable, dans son état, à la date d’exécution de la prestation.
